La directive européenne d'octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données doit être transposée dans le droit français. Ce rapport propose des solutions qui assurent un équilibre entre la protection de la vie privée, la garantie des intérêts publics et la circulation de l'information. ©Electre 2024
Paru le : 18/05/1998
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : France. Premier ministre
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Collection des rapports officiels
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Guy Braibant
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110040039
Reliure : Broché
Pages : 291
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 522 g
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