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Une actualisation qui, au plan législatif, va jusqu'à la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction. ©Electre 2025
Paru le : 25/10/2001
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Roger Saint-Alary Auteur : Corinne Saint-Alary-Houin
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Mémentos Dalloz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247043552
Reliure : Broché
Pages : 202
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 296 g