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Droit de préemption, droit de délaisssement


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Résumé

Mise à jour en novembre 1991. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 10/12/1991

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Ecole nationale de la magistrature

Collection(s) : Les points de repère judiciaire AER

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Association d'études et de recherches de l'Ecole nationale de la magistrature - Rédacteur / Rapporteur : Gilbert Ganez-Lopez - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Gilbert Ganez-Lopez

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782904825231

Reliure : Broché

Pages : 73

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Poids: 0 g