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Collection Les points de repère judiciaire AER
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1
Droit de préemption, droit de délaisssement

Droit de préemption, droit de délaisssement

Éditeur(s): Ecole nationale de la magistrature
Mise à jour en novembre 1991. ©Electre 2024
10,67 €
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Les mesures de protection des majeurs, 25 ans d'application de la loi du 3 janvier 1968 : Session de formation continue, ENM, avril 1994

Les mesures de protection des majeurs, 25 ans d'application de la loi du 3 janvier 1968 : Session de formation continue, ENM, avril 1994

Éditeur(s): Ecole nationale de la magistrature
Contributions issues de la session de formation continue du 5 au 8 avril 1994 à l'École nationale de la magistrature. ©Electre 2024
12,20 €
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