Des exemples d'applications pratiques de la législation en vigueur. La taxe locale imposée aux équipements de la grande distribution, la situation fiscale des terrains à bâtir, la dation en paiement, les revenus locatifs. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 05/01/2010

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Jean Schmidt Auteur : Emmanuel Kornprobst

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Litec fiscal

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-1357-9

EAN13 : 9782711013579

Reliure : Broché

Pages : IX-324

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.6 cm

Poids: 462 g

35,00 €

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