L'expropriation est la procédure par laquelle l'administration, dans un but d'intérêt général, contraint un particulier à céder son bien. Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, intervient notamment pour déterminer le montant des indemnités. ©Electre 2024
Paru le : 12/10/2006
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Jacques Ferbos Auteur : Antoine Bernard
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Analyse juridique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782281125788
Reliure : Broché
Pages : 565
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 20.0 cm
Épaisseur: 3.4 cm
Poids: 1218 g
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