Présentation de la circulaire du 30 juin 2006 qui accompagne l'application de la réforme complexe de la filiation issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005. Les conséquences pratiques de cette réforme sont expliquées et les questions récurrentes abordées. ©Electre 2025
Paru le : 08/01/2009
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Marianne Schulz
Éditeur(s) :
Berger-Levrault
Collection(s) : Le point sur
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7013-1609-3
EAN13 : 9782701316093
Reliure : Broché
Pages : 242
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 458 g
Carte fidélité
Mollat Radio
