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L'expropriation

Auteur : Bernard Betsch

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Résumé

Après un rappel des règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, présente les différentes phases de la procédure et les tâches à accomplir par le fonctionnaire territorial en charge d'un tel dossier. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 16/08/2005

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Bernard Betsch

Éditeur(s) : la Lettre du cadre territorial

Collection(s) : Dossier d'experts

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782841305728

Reliure : Broché

Pages : 208

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Poids: 400 g