Après un rappel des règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, présente les différentes phases de la procédure et les tâches à accomplir par le fonctionnaire territorial en charge d'un tel dossier. ©Electre 2024
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un procédé qui est utilisé régulièrement par les communes en vue de la réalisation de certains projets. Elle peut être définie comme l'ensemble des opérations par lesquelles l'administration oblige une personne à lui céder la propriété d'un bien immobilier privé, dans un but d'utilité publique et moyennant le paiement d'une indemnité.
La mise en oeuvre de cette procédure apparaît parfois complexe car elle nécessite le respect de règles, de détails impératifs, sous peine d'entraîner l'annulation des actes intervenus (déclaration d'utilité publique, ordonnance d'expropriation, jugement en fixation d'indemnités).
Après un rappel des règles applicables, cet ouvrage présente de manière détaillée les différentes étapes de la procédure et les tâches à accomplir par les responsables territoriaux en charge de ce dossier.
Cette nouvelle édition tient compte de l'intervention du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, de la jurisprudence, mais aussi des questions rencontrées dans le cadre des formations animées par l'auteur.
Paru le : 16/08/2005
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Bernard Betsch
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841305728
Reliure : Broché
Pages : 208
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 400 g
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