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Après un rappel des règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, présente les différentes phases de la procédure et les tâches à accomplir par le fonctionnaire territorial en charge d'un tel dossier. ©Electre 2025
Paru le : 16/08/2005
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Bernard Betsch
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841305728
Reliure : Broché
Pages : 208
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 400 g