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La Nouvelle loi sur le nom : article 43 de la loi du 23 décembre 1985 : actes


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Résumé

Articles et commentaires sur la nouvelle loi permettant d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1988

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Equipe de recherche appliquée au droit privé (Villeneuve-d'Ascq, Nord) - Auteur : - Préfacier :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782275008325

Reliure : Broché

Pages : 225

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 1.1 cm

Poids: 310 g