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Le Divorce et la séparation de corps


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Résumé

Se fondant sur la loi du 11/07/1975 et son décret d'application qui ont considérablement élargi et simplifié la procédure, en en multipliant les garanties, cette édition met en évidence les modifications législatives et jurisprudentielles récentes (loi du 8/01/1993 sur l'autorité parentale, applicable à compter du 1/02/1994). ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1993

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Belfond
Delmas

Collection(s) : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jacques Voulet

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782714430519

Reliure : Broché

Pages : 248

Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm


Épaisseur: 2.7 cm

Poids: 824 g