Décrit l'ensemble des mécanismes nouveaux, relève les principales sources de difficultés et analyse de manière complète la loi sur les baux de résidence principale du 20 février 1991, notamment à la lumière de la réforme du code civil. ©Electre 2024
Paru le : 10/01/1995
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Bernard Louveaux
Éditeur(s) :
De Boeck-Wesmael
Collection(s) : Droit actuel
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782804120313
Reliure : Broché
Pages : 480
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.6 cm
Poids: 839 g
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