Présente la réglementation relative aux droits et obligations des locataires : l'établissement, la durée et la résiliation du contrat de location, la détermination des loyers et des charges, les travaux, la rémunération des intermédiaires, l'état des lieux, le congé et le délai de préavis. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 15/03/2005

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : La loi au quotidien

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110759962

Reliure : Broché

Pages : 85

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm

Épaisseur: 0.4 cm

Poids: 350 g

5,95 €

Chargement...