Aborde la problématique du droit des successions et du droit d'héritage, droits privés par excellence et droits très anciens, qui relèvent de plus en plus des pouvoirs publics locaux. Fait le point, pour les agents des collectivités territoriales, des évolutions récentes du droit des successions. ©Electre 2024
Département ou commune, les collectivités territoriales interviennent de plus en plus dans des relations de solidarité relevant auparavant du domaine familial. La politique de l'action sociale, le rôle du Fonds national de solidarité, l'attribution du revenu minimum d'insertion favorise un soutien à l'égard des personnes en difficulté. Toutefois, ces dispositions sont prises à la place des héritiers et la collectivité devient créancière de la succession.
Cette intrusion de la personne publique dans un droit par excellence privé étonne de nombreux usagers. Elle inquiète aussi les agents chargés de négocier et d'appliquer un droit mal maîtrisé car peu connu dans l'administration territoriale. Ce droit très ancien et précis a été récemment complété par une loi de décembre 2001 qui modifie, entre autres, le statut du conjoint survivant et des enfants adultérins. Ce texte est applicable en partie immédiatement et pour d'autres dispositions au 1er juillet 2002.
Maître Françoise-Marie Azema, notaire et formatrice spécialisée dans le monde des collectivités territoriales, était tout indiquée pour un ouvrage de synthèse sur la question. D'un style clair et précis, elle présente des références aux textes officiels, à la jurisprudence tout en expliquant la procédure avec logique et pédagogie.
Cet ouvrage s'adresse à tous les agents du secteur social mais aussi des services techniques ou de l'urbanisme chargés d'intégrer ce nouveau droit des successions.
Paru le : 15/08/2002
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Françoise-Marie Azema
Éditeur(s) :
MB Edition
Collection(s) : Pratique du droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782846410304
Reliure : Broché
Pages : 255
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 695 g
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