Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits que le survivant peut avoir dans la succession du partenaire décédé... Avec des formules de pacte. ©Electre 2024
Paru le : 26/06/2000
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Jean-François Pillebout
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Carré droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711132065
Reliure : Broché
Pages : 175
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 13.0 cm
Poids: 129 g
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