Historique, champ d'application et modalités de mise en oeuvre des différents droits de préemption. Développement des points qui suscitent souvent des questions en la matière. Principaux textes législatifs et réglementaires. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1994
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Jean Courrech
Éditeur(s) :
Elsevier Masson
Collection(s) : Pratique de l'immobilier
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782225844157
Reliure : Broché
Pages : 136
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 257 g
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