Répond aux interrogations suscitées par le nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières (article 5 du projet de loi de finances pour 2004) qui devrait s'appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2004. La déclaration n'incomberait plus au contribuable, l'impôt établi sur une assiette élargie et à un taux proportionnel, serait prélevé et reversé par les notaires. ©Electre 2024
Paru le : 09/06/2004
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Pratique professionnelle
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Institut national de formation notariale (France) - Préfacier : Jean-François Pillebout
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711004607
Reliure : Broché
Pages : 250
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 601 g
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