Présentation didactique de la protection des majeurs vulnérables depuis la réforme du 5 mars 2007 et notamment la mise sous tutelle et curatelle, la création du mandat de protection future, le renforcement des droits de la personne protégée, le remplacement de l'ancienne tutelle aux prestations sociales, la création d'une profession unique de mandataire à la protection. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 02/12/2009

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Laurence Pécaut-Rivolier

Éditeur(s) : Delmas

Collection(s) : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-08670-2

EAN13 : 9782247086702

Reliure : Broché

Pages : 315

Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm

Poids: 338 g

19,30 €

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