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Economie - DroitDroitDroit privéDroits de l'homme
Retour des demandeurs d'asile déboutés : recommandation n° R (99) 12 et exposé des motifs

Retour des demandeurs d'asile déboutés : recommandation n° R (99) 12 et exposé des motifs

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Résumé

Recommandation visant à faciliter le retour des demandeurs d'asile déboutés et à fournir aux Etats membres certaines lignes directrices auxquelles ils puissent se référer lorsqu'ils décident de renvoyer un demandeur d'asile débouté vers le pays de sa nationalité ou de l'ancienne résidence habituelle. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 25/05/2000

Thématique : Droits de l'homme

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Références juridiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9789287139672

Reliure : Broché

Pages : 12

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 30 g