Etude sur les accords instituant des comités mondiaux d'entreprise. Compte tenu de l'absence de statut juridique équivalant à celui d'une convention collective de travail, sont appliquées les règles de droit international privé relatives au contrat. La création d'un cadre juridique offrant une entière sécurité aux conventions signées s'impose. ©Electre 2024
Les instances internationales de représentation du personnel
De l'entreprise, la mondialisation de l'économie modifie les frontières ; il s'avère nécessaire d'adapter les instances de représentation du personnel à la nouvelle configuration géographique de l'entité économique. Cette adaptation se traduit par la conclusion d'accords instituant des comités mondiaux d'entreprise. Ils suscitent déjà, en eux-mêmes, un certain nombre d'interrogations, relatives tant à la légitimité des parties signataires qu'au moyen d'assurer la « sécurisation » juridique des accords conclus. Compte tenu de l'absence de statut juridique équivalant à celui d'une convention collective de travail, sont appliquées les règles de droit international privé relatives au contrat. La diversité des droits nationaux fragilise les accords. La création d'un cadre juridique offrant une entière sécurité aux conventions signées par des entreprises ou des groupes de dimension planétaire s'impose.
Malgré ces incertitudes, les instances internationales de représentation du personnel, une fois mises en place, s'affirment sur la scène internationale à travers les différents rôles qui leur sont octroyés : information, consultation des salariés, et suivi de l'accord conclu. Elles tendent aussi à s'émanciper en s'appropriant un pouvoir de négociation qui s'inscrit dans le cadre plus large de la responsabilité sociale des entreprises.
Paru le : 30/11/2012
Thématique : Droit du travail - Conventions collectives
Auteur(s) : Auteur : Anne-Lise Francis
Éditeur(s) :
LexisNexis
Planète Social
Collection(s) : Thèses
Contributeur(s) : Préfacier : Bernard Teyssié
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-1802-4
EAN13 : 9782711018024
Reliure : Broché
Pages : XV-301
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 453 g
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