Les sources internationales édictant le principe d'un droit à l'accès à un tribunal et à un procès équitable, permettent-elles l'effectivité de l'égalité des parties devant le juge national ? Cette interrogation, soulevée dans le cadre d'un procès prud'homal, amène à une recherche dépassant la stricte analyse du déroulement du procès. ©Electre 2024

Les sources internationales, européennes ou nationales, édictant le principe d'un droit à l'accès à un tribunal et à un procès équitable, permettent-elles l'effectivité de l'égalité des parties devant le juge national ? Cette interrogation, soulevée dans le cadre du procès prud'homal, amène à une recherche dépassant la stricte analyse du déroulement du procès, recherche qui démontre la corrélation fondamentale entre la preuve et l'instance prud'homale.

Le principe accusatoire de la procédure civile est affirmé en droit français, mais le juge dispose de quelques pouvoirs inquisitoires. En outre, la procédure prud'homale et le Code du travail envisagent des règles spécifiques de procédure ou d'administration de la preuve qui se veulent réductrices de l'inégalité frappant le salarié partie au contrat de travail. La période contractuelle n'est pas la plus propice à l'action prud'homale. Si cette action intervient parfois lorsqu'il y a non-concrétisation de la relation contractuelle, elle intervient le plus souvent après la rupture du contrat de travail. Mais des irrecevabilités, obstacles à l'instance prud'homale, interdisent, de fait ou de droit, l'accès au conseil de prud'hommes. Ces irrecevabilités rendent, par là même, inopérante l'émergence de la conscience précontentieuse, et restreignent sérieusement l'effectivité du droit à l'accès à un tribunal.

L'ensemble de la recherche montre que les parties au procès prud'homal ne sont pas traitées de façon égale, tant au regard des règles régissant les preuves, qu'au regard des pouvoirs propres de la juridiction prud'homale. Cet état de fait est, pour partie, imputable à la parité de l'institution qui conduit au rejet commun de toute «ingérence» du juge départiteur.

L'évolution de la composition prud'homale vers un échevinage (solution dominante en Europe), en complément d'une sérieuse formation des juges élus, permettrait à chaque juge de retrouver une libre détermination, de rééquilibrer les forces en présence en rétablissant l'égalité des parties dans l'instance prud'homale.