Ce protocole permet à n'importe quelle organisation collective de saisir le Comité européen en cas de violation des droits sociaux ratifiés par les pays de l'Union. Le cas du Portugal est pris en exemple, car ce pays était l'objet de la première réclamation visant l'interdiction du travail des enfants de moins de quinze ans. ©Electre 2025
Paru le : 20/11/2000
Thématique : Droit du travail - Conventions collectives
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Cahiers de la Charte sociale
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9789287143891
Reliure : Broché
Pages : 189
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 0 g
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