La directive européenne n° 94/45/CE du 22 septembre 1994, transposée en France par la loi n° 96.985 du 12 novembre 1996, impose la création d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire. Un dispositif de nature à bouleverser des pans entiers du droit de la représentation collective mais aussi à peser sur l'exercice du pouvoir dans l'entreprise. ©Electre 2024
Paru le : 07/11/1997
Thématique : Droit du travail - Conventions collectives
Auteur(s) : Auteur : Bernard Teyssié
Éditeur(s) :
Economica
Collection(s) : Droit des affaires et de l'entreprise
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782717834529
Reliure : Broché
Pages : 112
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 12.0 cm
Poids: 604 g
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