En cas de partage des voix entre les conseillers prud'hommes siégeant en formation de conciliation, de jugement ou de référé, l'affaire est renvoyée devant la même formation, présidée cette fois par un juge du tribunal d'instance. Le départage est analysé selon trois approches : une approche statistique, une approche juridique et une approche sociologique. ©Electre 2025
Paru le : 15/03/1995
Thématique : Droit du travail - Conventions collectives
Auteur(s) : Auteur : CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE (France)
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Marie Geoffroy - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Marie Keller - Editeur scientifique (ou intellectuel) : René Pautrat
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110032829
Reliure : Broché
Pages : 145
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.9 cm
Poids: 276 g
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