La loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 a modifié plusieurs dispositions de la loi de modernisation sociale. L'originalité de cette loi est de suspendre et non d'abroger les dispositions de la loi de modernisation sociale en rétablissant les dispositions antérieures à cette dernière. ©Electre 2025
Paru le : 15/05/2003
Thématique : Droit du travail - Conventions collectives
Auteur(s) : Auteur : Christophe Willmann Auteur : Jean-Yves Kerbourc'h
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711003013
Reliure : Broché
Pages : 19
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 201 g
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