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Définit la médiation en matière pénale, quelques fondements généraux ainsi que le fondement juridique de cette médiation. Traite également du fonctionnement de la justice pénale et de celui des services de médiation. A cet égard, la recommandation met l'accent sur le respect des droits des parties à une procédure pénale conformément à la Convention européenne des droits de l'homme. ©Electre 2025
Paru le : 15/06/2000
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Références juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9789287141460
Reliure : Broché
Pages : 38
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 60 g