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Médiation en matière pénale : recommandation n° R (99) 19

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Résumé

Définit la médiation en matière pénale, quelques fondements généraux ainsi que le fondement juridique de cette médiation. Traite également du fonctionnement de la justice pénale et de celui des services de médiation. A cet égard, la recommandation met l'accent sur le respect des droits des parties à une procédure pénale conformément à la Convention européenne des droits de l'homme. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/06/2000

Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Références juridiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9789287141460

Reliure : Broché

Pages : 38

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 60 g