Prend en compte la loi du 30.12.1996 et propose un état de la jurisprudence et des solutions dans des domaines peu explorés par la doctrine : requalification, pluralité de mandats de dépôt, réincarcérations, rapport entre les pouvoirs des deux degrés de la juridiction... ©Electre 2025
Paru le : 10/07/1997
Thématique : Droit Pénal
Auteur(s) : Auteur : Christian Guéry
Éditeur(s) :
Ecole nationale de la magistrature
Collection(s) : Documents pratiques AER
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Association d'études et de recherches de l'Ecole nationale de la magistrature
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782904825873
Reliure : Broché
Pages : 180
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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