Présente les compétences, le mode de désignation et d'exercice des juges de proximité, nouvelle juridiction créée en 2002-2003. Comprend les textes de loi concernés. ©Electre 2025
Paru le : 04/03/2004
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : Raymond Martin
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Point de droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782915334036
Reliure : Broché
Pages : 74
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 100 g
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