Présente les compétences, le mode de désignation et d'exercice des juges de proximité, nouvelle juridiction créée en 2002-2003. Comprend les textes de loi concernés. ©Electre 2024
Une loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite «loi d'orientation et de programmation de la justice» a créé une nouvelle juridiction appelée «juridiction de proximité». Le Conseil constitutionnel, par voie interprétative, a considéré qu'elle constituait un nouvel ordre de juridiction et que le statut de ses juges devait être fixé par une loi organique. Cette dernière a été promulguée le 26 février 2003. Elle a été intégrée dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut des magistrats. Elle a été complétée par un décret n° 2003-438 du 15 mai 2003, modifiant le décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance susdite. Enfin est intervenu un décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 qui fait application de la loi du 9 septembre 2002.
Le statut de la juridiction de proximité et de ses juges résulte de ces textes successifs. Le présent opuscule en fait une synthèse et restitue à l'institution sa physionomie d'ensemble. Il doit éclairer les candidats au poste de juge de proximité pour accéder à cette fonction. Plus généralement tous plaideurs, magistrats et avocats y trouveront ses modes de fonctionnement, sa procédure, sa compétence, et les mesures intermédiaires qui accompagnent sa mise en place progressive.
Paru le : 04/03/2004
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : Raymond Martin
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Point de droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782915334036
Reliure : Broché
Pages : 74
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 100 g
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