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La procédure pénale fédérale


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Résumé

Le 1er janvier 2011, deux nouvelles législations entreront en vigueur en Suisse : le code de procédure pénale et civile. Cet ouvrage propose d'expliquer les changements qui vont intervenir dans le domaine de la procédure pénale : les nouvelles autorités, les changements dans la mise en place de la poursuite pénale, etc. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 09/02/2010

Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Staempfli

Collection(s) : Schriften der Stiftung für die Weiterbildung schweizerischer Richterinnen und Richter = Fondation pour la formation continue des juges suisses

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Renate Pfister-Liechti - Auteur : - Auteur : Pierre Cornu - Auteur :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-3-7272-8890-6

EAN13 : 9783727288906

Reliure : Broché

Pages : 195

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 0 g