Les conditions générales d'application des méthodes particulières de recherche sont examinées. La loi de 2003 et celle de 2005 présentent le cadre légal pour l'observation, l'infiltration, le contrôle visuel discret, l'écoute directe ou l'interception du courrier. Une évolution de la législation belge. ©Electre 2025
Paru le : 14/04/2008
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : Maïté De Rue Auteur : Christian De Valkeneer
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Les dossiers du Journal des tribunaux
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-2702-3
EAN13 : 9782804427023
Reliure : Broché
Pages : 202
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 325 g
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