Comment qualifier l'ordonnance sur requête ? Cette thèse tente de définir ce qu'est l'ordonnance sur requête par nature multilatérale à l'inverse de la matière gracieuse. Montre l'impossibilité de la qualifier par la seule application des deux critères du Code (absence de litige & obligation légale du recours au juge). Propose un autre critère de qualification entre actes gracieux et contentieux. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 13/03/2003

Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire

Auteur(s) : Auteur : Sylvie Pierre-Maurice

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Nouvelle bibliothèque de thèses

Contributeur(s) : Préfacier : Yves Strickler

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782247052004

Reliure : Broché

Pages : XIV-431

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 2.5 cm

Poids: 680 g

70,00 €

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