Paru le : 04/06/1997

Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire

Auteur(s) : Auteur : France. Sénat (1958-....). Délégation pour l'Union européenne

Éditeur(s) : Sénat

Collection(s) : Les rapports du Sénat

Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Pierre Fauchon

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782111012295

Reliure : Broché

Pages : 34

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g