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Résumé

Au sommaire notamment : La récupération des aides d'Etat (C. Houdant) ; L'accès au juge communautaire (V. Parizot) ; Le recours administratif préalable obligatoire (D. Le Hénaff) ; Une association transparente, considérée comme un mode de gestion directe du service public, peut-elle bénéficier de subventions publiques ? (A. Le Roux et A.-J. Exbrayat). ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 23/08/2007

Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Direction des affaires juridiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 3303332800452

Reliure : Broché

Pages : 60

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm

Épaisseur: 0.5 cm

Poids: 210 g

10,00 €

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