Débat, dans un premier temps de l'accessibilité des données patrimoniales du débiteur et plus généralement des échanges d'informations entre des systèmes juridiques qui pondèrent de manière différente les droits des débiteurs et la protection de la vie privée, puis, dans un second temps, de la nature et des conditions de mise en oeuvre des mesures conservatoires entre pays européens. ©Electre 2024
Paru le : 15/03/2001
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Ed. juridiques et techniques
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Alain Verbeke - Directeur de publication : Marie-Thérèse Caupain - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires - Auteur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782910326166
Reliure : Broché
Pages : 572
Poids: 0 g
Carte fidélité
Mollat Radio
