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Le Tarif légal des notaires après le décret du 11 Mars 1986 : Guide pratique et barêmes

Le Tarif légal des notaires après le décret du 11 Mars 1986 : Guide pratique et barêmes

Auteur : Léon Delbecque

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Fiche Technique

Paru le : 01/01/1986

Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire

Auteur(s) : Auteur : Léon Delbecque

Éditeur(s) : Libr. du Journal des notaires et des avocats

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782850280139

Reliure : Broché

Pages : 0


Poids: 0 g