La loi du 12 avril 2007 a considérablement modifié l'expertise judiciaire. Elle a immédiatement suscité des critiques de la part des experts, des magistrats et des avocats. Le statut de l'expertise fut donc à nouveau modifié par la loi du 30 décembre 2009. Ce manuel propose les trois législations, les moyens de déterminer la loi applicable, un commentaire pratique de la législation actuelle, etc. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 22/06/2010

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Auteur : Pascal Souris

Éditeur(s) : Créadif

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8022-0106-9

EAN13 : 9782802201069

Reliure : Broché

Pages : 353

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 2.0 cm

Poids: 559 g

81,15 €

Chargement...