Rapport constituant l'achèvement de la première étape d'un processus qui doit conduire à la mise en vigueur d'un nouveau Code de procédure pénale et d'un Code de l'organisation judiciaire refondu, aux environs des années 2000. ©Electre 2024
Paru le : 18/03/1997
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : Michèle-Laure Rassat
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Dalloz service
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247027101
Reliure : Broché
Pages : 388
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 12.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 288 g
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