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Actes d'un colloque qui s'est tenu en mai 2004 à la faculté de droit de Namur, consacré à l'évaluation de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales. ©Electre 2025
Paru le : 15/01/2005
Thématique : Droit Pénal
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
la Charte
Collection(s) : Projucit
Contributeur(s) : Directeur de publication : Marc Nihoul
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-87403-121-2
EAN13 : 9782874031212
Reliure : Broché
Poids: 0 g