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La responsabilité pénale des personnes morales en Belgique


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Résumé

Actes d'un colloque qui s'est tenu en mai 2004 à la faculté de droit de Namur, consacré à l'évaluation de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/01/2005

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : la Charte

Collection(s) : Projucit

Contributeur(s) : Directeur de publication : Marc Nihoul

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-87403-121-2

EAN13 : 9782874031212

Reliure : Broché


Poids: 0 g