Le droit à la sûreté, défini comme le droit de ne pas être détenu arbitrairement, est depuis plusieurs mois au coeur des réformes législatives, que ce soient celles de la garde à vue, l'hospitalisation sous contrainte ou encore celle relative à l'immigration. Les contributions réunies en réévaluent, à l'aune de ces changements, la définition et les garanties. ©Electre 2024

Le droit à la sûreté se définit comme le droit de ne pas être détenu arbitrairement. Partant, ce droit est, depuis plusieurs mois, au coeur des préoccupations non seulement des juges constitutionnels, judiciaires ou européens qui y ont montré leur attachement en censurant, notamment, le régime de la garde à vue, mais aussi des réformes législatives, que ces jurisprudences ont parfois suscitées, concernant, par exemple, l'hospitalisation sous contrainte.

Ce mouvement d'ampleur interpelle tant le droit à la sûreté est assurément l'un des droits les plus précieux de l'homme. S'inspirant de la loi d'Habeas corpus adoptée en 1679 en Angleterre, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en souligne le caractère sacré en le proclamant comme l'un des quatre droits « naturels et imprescriptibles de l'homme » dès son article 2. Son article 7 en donne une définition en précisant que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». La Constitution du 4 octobre 1958 a redonné au droit à la sûreté toute sa place en le consacrant expressément en son article 66. Ce droit qui est également devenu un standard international et européen est primordial tant il conditionne l'exercice des autres droits et libertés.

Pourtant, le droit à la sûreté a connu bien des vicissitudes de 1789 à nos jours, souvent proclamé parfois méconnu. Surtout, depuis quelques décennies et, de façon redoublée depuis les attentats du 11 septembre 2001, on observe en France, comme d'ailleurs dans la plupart des démocraties occidentales (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne...), des restrictions toujours plus nombreuses ou facilitées au droit à la sûreté. Cette évolution est de nature à relancer le débat à la fois sur les dimensions substantielles mais également procédurales de ce droit fondamental.

Cette journée d'étude donne justement l'occasion, en présence d'universitaires et de praticiens, d'alimenter la réflexion doctrinale sur la nature et l'effectivité du droit à la sûreté à la lumière de ses évolutions contemporaines.