Tient compte des textes réglementaires récents et fait référence à la loi du 29 juillet 1998 sur le surendettement des particuliers qui prend certaines mesures pour freiner les saisies immobilières dirigées contre les débiteurs surendettés. ©Electre 2024
Paru le : 01/06/2001
Thématique : Droit Pénal
Auteur(s) : Auteur : Jean Vincent Auteur : Jacques Prévault
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Mémentos Dalloz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247045259
Reliure : Broché
Pages : 144
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 186 g
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