En cinq parties : Règles générales régissant l'organisation et le fonctionnement de la chmabre d'accusation; La chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré; Attributions étrangères à l'instruction; Le Pourvoi en cassation contre les décisions de la chambre d'accusation; Formulaire. ©Electre 2025
Paru le : 15/12/1994
Thématique : Droit Pénal
Auteur(s) : Auteur : Henri Angevin
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711124152
Reliure : Broché
Pages : 299
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.3 cm
Poids: 648 g
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