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Les moyens modernes de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe : colloque international de Paris, 21-22 octobre 1999


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Résumé

Traite du rôle et de l'importance de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre pays et professionnels de la justice européens : le but étant de les sécuriser et de les unifier (notion de passeport judiciaire européen). ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 15/03/2001

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Ed. juridiques et techniques

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Chambre nationale des huissiers de justice (France)

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782910326173

Reliure : Broché

Pages : 131

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g