Les voies d'exécution ont fait l'objet d'une très importante réforme dont les bases ont été posées par une loi du 9 juillet 1991, laquelle a été notamment suivie d'un substantiel décret du 31 juillet 1991. ©Electre 2025
Paru le : 15/01/1999
Thématique : Droit Pénal
Auteur(s) : Auteur : Gérard Couchez
Éditeur(s) :
Sirey
Collection(s) : Cours élémentaire, droit, économie
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247033690
Reliure : Broché
Pages : 272
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 447 g
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