Etude critique des nouvelles règles mises en place par la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire avec l'accélération de la mise en état et l'octroi aux justiciables de "certitudes" quant aux calendriers judiciaires. ©Electre 2025
Paru le : 17/07/2007
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Collection de l'Unité de droit judiciaire de l'ULB
Contributeur(s) : Directeur de publication : Jacques Englebert - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Unité de droit judiciaire (Bruxelles) - Auteur : Jacques Englebert - Auteur : Hakim Boularbah - Auteur : - Auteur : Jean-François Funck
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-2641-5
EAN13 : 9782804426415
Reliure : Broché
Pages : 267
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 424 g
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