L'auteure commente les articles 2 et 3 du Code judiciaire : l'application des dispositions du Code judiciaire à des contentieux particuliers, l'application dans le temps des lois nouvelles de droit judiciaire privé. ©Electre 2025
Paru le : 01/12/2010
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : Gilberte Closset-Marchal
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-4585-0
EAN13 : 9782804445850
Reliure : Broché
Pages : 214
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 345 g
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