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Ecrits, études et notes de procédure civile

Auteur : Henri Motulsky

Paru le : 02/12/2009
Éditeur(s) : Dalloz
Série(s) : Non précisé.
Collection(s) : Bibliothèque Dalloz
Contributeur(s) : Préfacier : Jean Foyer - Préfacier : Gérard Cornu - Préfacier : Georges Bolard

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Résumé

Une compilation d'articles autour d'une conception juridictionelle singulière, assez controversée, envisageant la répartition des pouvoirs entre le juge et les parties fondée sur la distinction du fait et du droit. Une vision qui s'inspire du droit allemand. Motulsky s'oppose radicalement à Martin, auteur à l'origine du nouveau code de procédure civile. ©Electre 2017

Quatrième de couverture

À notre avis, la réponse est imposée par la nature même de l'office du juge. Celui-ci doit appliquer la loi de son propre mouvement : c'est maintenant - enfin - reconnu par un texte ; et nous aimerions que l'on se pénètre bien de cette vérité première qui a eu tant de mal à s'imposer et qui consiste à déclarer que l'application spontanée de la loi est obligatoire pour le juge parce qu'il s'agit d'une règle de droit et non pas, comme on l'a souvent affirmé, uniquement dans le cas où il s'agit d'une règle d'ordre public. Une fois ce principe admis, il n'y a plus de place pour des discriminations. Le caractère obligatoire de l'application d'office de la règle appropriée, de la qualification et de la requalification est expressément affirmé ; et nous avons déjà noté qu'il n'existe pas de différence de nature entre la requalification et la substitution d'une règle de droit non invoquée.

Fiche Technique

Paru le : 02/12/2009

Thématique : Procédures civiles - Voies d'execution

Auteur(s) : Auteur : Henri Motulsky

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Bibliothèque Dalloz

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-247-07648-3

EAN13 : 9782247076482

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : Non précisé.

Hauteur : 24 cm / Largeur : 16 cm

Épaisseur : - cm

Poids : 570 g