Etat des lieux de la procédure de recours collectifs introduite en France en 2014 dans les cas relatifs à la consommation. Sont étudiés les exemples étrangers et avancées des pistes d'extension dans d'autres domaines du droit. ©Electre 2025
Paru le : 30/11/2015
Thématique : Procédures civiles - Voies d'execution
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Société de législation comparée
Collection(s) : Centre français de droit comparé
Contributeur(s) : Directeur de publication : Aristide Lévi
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36517-054-3
EAN13 : 9782365170543
Reliure : Broché
Pages : 130
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 236 g
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