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La responsabilité pénale des entreprises

Auteur : Yvan Gillard

Auteur : Alain Macaluso

Auteur : Laurent Moreillon


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Résumé

Trois parties rappellent la loi concernant la responsabilité pénale de l'entreprise : Etat de la pratique ; La responsabilité civile de l'entreprise pour ses propres infractions pénales ; Les banques face à l'article 102 CP. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 20/10/2008

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution

Auteur(s) : Auteur : Yvan Gillard Auteur : Alain Macaluso Auteur : Laurent Moreillon

Éditeur(s) : Academy & Finance

Collection(s) : Cahiers Academy & Finance

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Yvan Gillard

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-9700602-1-5

EAN13 : 9782970060215

Reliure : Broché

Pages : 84

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 0 g