Cette étude vise à définir le vice de procédure, dont il est fait état dans l'article 2241 du Code civil depuis juin 2008 et qui modifie les catégories traditionnelles de la procédure civile. En effet, cette notion comprend diverses irrégularités susceptibles de compromettre la validité de l'acte de saisine de la juridiction. L'auteur dispense des conseils aux praticiens sur les écueils à éviter. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 05/06/2014

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution

Auteur(s) : Auteur : Denys Mas

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Droit privé et sciences criminelles

Contributeur(s) : Préfacier : Yves Strickler

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-343-03797-4

EAN13 : 9782343037974

Reliure : Broché

Pages : 137

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 0.8 cm

Poids: 185 g

13,50 €

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