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Le vice de procédure : réflexions désordonnées d'un artisan du droit sur l'article 2241, alinéa 2 du Code civil
Le vice de procédure : réflexions désordonnées d'un artisan du droit sur l'article 2241, alinéa 2 du Code civil
Auteur : Denys Mas
Éditeur(s) : L'Harmattan
Cette étude vise à définir le vice de procédure, dont il est fait état dans l'article 2241 du Code civil depuis juin 2008 et qui modifie les catégories traditionnelles de la procédure civile. En effet, cette notion comprend diverses irrégularités susceptibles de comp...
13,50 €
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