L'action d'intérêt collectif est abordée au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, de la jurisprudence de la cour d'arbitrage, et de celle du Conseil d'Etat. Les citations collectives et autres problèmes de procédure liés à l'action collective sont également décrits, ainsi que la représentation en justice des personnes morales. ©Electre 2024
Paru le : 15/05/2001
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Formation permanente CUP
Collection(s) : Commission Université-Palais
Contributeur(s) : Directeur de publication : Jacques Van Compernolle
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-930388-22-9
EAN13 : 9782930388229
Reliure : Broché
Pages : 171
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 257 g
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